Textes règlementaires Mobilier national
Textes règlementaires
Code du patrimoine | Dispositions relatives aux collections du Mobilier national, Articles D113-11 à D113-23
Code général de la propriété des personnes publiques | Article L2112-1 concernant les cessions à l'amiable entre personnes publiques : « Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L 1 [article L 1 "Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics."], qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public ».
2016
Décision du 24 novembre 2016 du directeur du Mobilier national, portant création d'un Conseil scientifique
Décision du 11 juillet 2016 du directeur du Mobilier national, relative aux tarifs et réductions applicables aux ventes d’ouvrages en stock au Mobilier national
Décision du 29 janvier 2016 du directeur du Mobilier national, précisant les modalités de déclassement des objets des collections du Mobilier national
2015
Décision du 13 novembre 2015 du directeur du Mobilier national portant création d’une commission consultative d'acquisition de cartons de tapis et tapisserie et de dessins et modèles de meubles contemporains du Mobilier national et des Manufactures des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie
Depuis 1885
2004 | Circulaire du 3 juin 2004 relative au dépôt d'objets d'art et d'ameublement dans les administrations
2003 | Arrêté du 3 juillet 2003 relatif à l'organisation du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie
2002 | Arrêté du 23 décembre 2002 érigeant le Mobilier national et les manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie en service à compétence nationale
1996 | Circulaire du 24 juin 1996 relative aux dépôts de meubles et d’œuvres d'art des collections nationales dans les administrations, JORF n°149 du 28 juin 1996 page 9680 : « Les œuvres des musées nationaux, dont le comité consultatif des musées nationaux estime qu'elles ne sont pas nécessaires à la présentation des collections nationales, peuvent être déposées au Mobilier national, lequel en dispose alors dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur »
1981 | Décret n°81-240 du 3 mars 1981 relatif aux prêts et aux dépôts d'œuvres des musées nationaux
1980 | Décret n° 80-167 du 23 février 1980 fixant les modalités de mise en dépôt, de contrôle et d'entretien par l'administration générale du Mobilier national, de meubles et objets mobiliers dans les immeubles administratifs (arrêté du 3 juin 1980 paru au JO du 11.07.1980)
1949 | Décret 49-1495 du 21 novembre 1949 portant modalités de mises en dépôt par l'administration du Mobilier national de meubles et objets mobiliers dans les immeubles administratifs. Modifié par le décret n° 61-1491 du 27 décembre 1961 (JO du 31.12.1961) (JO du 22.11.1949, p. 11282)
1938 | Décret du 1er novembre 1938, portant organisation de l’administration du Mobilier national et des manufactures nationales de tapisseries des Gobelins et de Beauvais
1938 | Décret portant affectations de tapisseries au Musée des Gobelins (JO du 8.9.1938)
1938 | Décret du 25 mars 1938 réglementant l’emploi de la collection de tapisseries anciennes appartenant au Mobilier national (JO du 30.3.1938)
1937 | Décret du 11 février 1937 portant rattachement de la manufacture nationale des Gobelins et de la manufacture nationale de Beauvais au Mobilier national
1927 | Décret du 7 juillet 1927 réglementant l’emploi/l’exposition des tapisseries et meubles précieux du Mobilier national
1920 | Décret du 21 avril 1920 portant organisation de la manufacture nationale de Beauvais avec le Mobilier national
1908 | Décret du 17 mars 1908 portant organisation de l’administration du Mobilier national. Suivi de l’arrêté du 16.12.1909)
1906 | Décret du 10 novembre 1906 portant organisation de la manufacture des Gobelins
1885 | Décret du 3 février 1885 organisant le musée de la manufacture nationale de tapisseries des Gobelins