Comités Les instances

Commission de contrôle du Mobilier national

Composition
Suivant l’article D113-22 du Code du Patrimoine :
1° Un président de chambre ou un conseiller maître à la Cour des comptes, président ;
2° Un membre du Conseil d'État ;
3° Un membre de l'Inspection générale des finances ;
4° Le Secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
5° L'administrateur général du Mobilier national.
Le secrétariat de la commission est assuré par un inspecteur du Mobilier national.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture.
La commission, ou toute personne directement habilitée par elle, a accès aux locaux occupés par les services civils ou militaires pour y procéder à toutes les investigations nécessaires à l'accomplissement de sa mission. »

Établi par un document, loi, arrêté, etc
Établie par le Code du Patrimoine, article D113-11, 14 et 22

Rôle
Elle examine les demandes de dépôts dans les institutions qui ne sont pas dépositaires de droit mentionnés dans le Code du Patrimoine et l’inscription sur les inventaires du Mobilier national de meubles se trouvant dans les administrations publiques en vue de leur sauvegarde.

D113-11 : « La mise en dépôt des biens inscrits sur les inventaires du Mobilier national est autorisée à des fins d'ameublement par le ministre chargé de la culture : 1° Pour contribuer à l'aménagement de l'hôtel et des résidences affectés au Premier ministre, des ambassades de France, des hôtels ministériels, des hôtels des présidents des assemblées ainsi que des cabinets de travail des chefs des grands corps de l'État.
Ces dépôts sont limités à l'aménagement des pièces de réception officielles, du bureau personnel et du bureau du directeur du cabinet des membres du Gouvernement ; 2° Dans tous les autres cas, après consultation d'une commission de contrôle dont la composition est fixée à l'article D. 113-22, sur la demande du ministre dont relève le service ou l'organisme demandeur. »

D113-14 : « Le ministre chargé de la culture peut décider, sur proposition de l'administrateur général du Mobilier national, l'inscription des meubles et objets mobiliers en service dans les administrations publiques et n'appartenant pas au Mobilier national, en vue de leur sauvegarde : 1° Soit à l'inventaire annexe tenu par l'administration générale du Mobilier national ; 2° Soit à l'inventaire normal du Mobilier national, en cas exceptionnel et après avis de la commission mentionnée à l'article D. 113-22, lorsque leur intérêt artistique ou historique le justifie. L'inscription à l'inventaire annexe est de droit pour tous les meubles et objets mobiliers fabriqués antérieurement à l'année 1800. »

Article D113-11.

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Commission consultative d'acquisition des cartons, maquettes et études
 

Composition
La commission, présidée par le directeur du Mobilier national et des Manufactures nationales comporte quatre membres de droit et douze personnalités qualifiées réparties dans un collège « art textile contemporain » et un collège « mobilier contemporain ». Elle se réunit plus d’une fois par an et elle est renouvelée tous les trois ans.

Liste des membres de la commission :

Membres de droit :

• Le directeur du Mobilier national et des Manufactures nationales, président ;
• Le directeur général de la création artistique, ou son représentant ;
• Le directeur du musée national d’art moderne, ou son représentant ;
• Le directeur des musées des Arts décoratifs de Paris, ou son représentant ;

Personnalités qualifiées pour le collège tapis, tapisseries et dentelles contemporains :

• Carole Benzaken, artiste ;
• Claude Closky, artiste ;
• Jean Frémon, écrivain et critique d’art ;
• ORLAN, artiste ;
• Didier Ottinger, conservateur général du patrimoine, Centre Pompidou ;
• Yves Robert, directeur du Centre national des arts plastiques ;

Personnalités qualifiées pour le collège meubles contemporains :

• matali crasset, designer ;
• Adrien Gardère, designer et scénographe ;
• Gérard Laizé, président Fondateur de Designer's Election ;
• Stéphane Laurent, maître de conférences à l’Université Paris-I Panthéon-Sorbonne ;
• Franck Millot, directeur partenariats chez Maison & Objet ;
• Isabelle de Ponfilly, directrice générale de Vitra France.

Rôle

Une commission consultative examine les propositions d’achats des cartons de tapis, tapisseries et dentelles et les projets de meubles à réaliser par l’atelier de recherche et de création.
Une nouvelle commission d’acquisition consultative a été instaurée en 2015 pour examiner les projets amenés à être réalisés par les manufactures et ateliers et à rejoindre les collections du Mobilier national. Elle est composée de deux collèges compétents dans les domaines artistiques suivants : tapis, tapisseries et dentelles d’une part, mobilier de l’autre. Cette nouvelle commission a permis d’inciter à une approche plus transversale entre les arts plastiques et le design contemporains.
Elle a pour objectif, dans un premier temps, de sélectionner les artistes et designers en fonction d’une expertise validant leur capacité à développer un projet spécifique original sous la forme d’un carton, d’une maquette ou d’une étude.
Une fois les artistes et designers pré-sélectionnés, ils sont invités à visiter les ateliers de création et de restauration du Mobilier national, afin de proposer un projet en concordance avec les techniques présentes sur le site.
Dans un second temps, la commission a pour fonction de valider les projets présentés par les artistes ou designers selon des critères de pertinence artistique, tout en examinant les possibilités de réalisation.

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Commission de certification professionnelle du ministère du Travail

Rôle
Elle sert à valider le diplôme de fin d’études des restaurateurs et liciers au niveau IV.

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Comité des prêts

Composition
Présidé par le directeur du Mobilier national et le directeur des collections, instance interne

But
Il est chargé de répondre aux demandes de prêts temporaires dans le cadre d’expositions et de dépôts dans les institutions de droit.

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Conseil scientifique
 

Composition
Rapporteur général : le chef du département des collections, 12 membres ayant une expertise reconnue dans les disciplines relevant des arts décoratifs. Le chef du département des collections établit la liste des personnalités pressenties qui sont nommées par le directeur après avis du comité de direction du Mobilier national.

Périodicité
Réuni annuellement

Établi par un document, loi, arrêté, etc
Établi par décision du directeur du Mobilier national du 24 novembre 2016

Rôle
« Le conseil scientifique du Mobilier national formule des avis et des recommandations […] sur les questions relevant de la politique scientifique de l’institution. Il contribue à renforcer les liens entre le Mobilier national et la communauté scientifique des institutions de recherche et des institutions culturelles, nationales et internationales. » Il « veille à la qualité et à la cohérence de la programmation scientifique de l’institution […], il contribue à identifier de nouvelles pistes de travail et à élaborer de nouveaux programmes. En particulier, il apporte une analyse sur la gestion et la conservation des collections, les protocoles de restauration, le programme d’expositions et de remeublement ainsi que sur la politique de publication et de médiation »

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